CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables au site www.escalierdefrance.fr

Article 1 – Champ d’application et mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la SAS Atelier Créateur (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.escalierdefrance.fr.
Société : SAS Atelier Créateur
SIRET : 933 766 818 00019
Siège social : 10 chemin de Lasfargues - 15130 Sansac de Marmiesse - Cantal / Auvergne
Contact : info@escalierdefrance.fr
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Article 2 – Caractéristiques des produits

Le site propose la fabrication et la vente d'escaliers droits sur mesure, livrés en kit. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site et détaillées dans le devis fourni au Client. Le montage, l'installation et les réglages de l'escalier ne sont pas compris dans la prestation du Vendeur et restent à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

Article 3 – Prix et Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en Euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils incluent les frais de transport en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), sauf mention contraire explicite sur le devis. S'agissant de fabrications sur mesure nécessitant l'achat de matières premières spécifiques, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :
50 % à la commande (Acompte) : Ce paiement valide la commande et déclenche la mise en fabrication en atelier.
50 % à la mise à disposition (Solde) : Ce paiement est exigible lorsque l'escalier est fabriqué et prêt à être expédié. L'expédition de la commande n'est déclenchée qu'après encaissement intégral du solde.
Le paiement peut être effectué par carte bancaire (paiement 100% sécurisé via notre partenaire Banque Populaire avec protocole SSL), par virement bancaire ou par chèque.

Article 4 – Commande et Signature électronique

Toute commande validée par la signature d'un devis et le versement de l'acompte constitue un engagement irrévocable. Pour les commandes en ligne, la validation par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable et possède la même valeur qu'une signature manuscrite, conformément à la loi du 13 mars 2000.

Article 5 – Livraison et Réception des marchandises

5.1. Délais et zone de livraison Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM) dans un délai de 4 à 10 semaines maximum après encaissement de l'acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
5.2. Modalités de livraison Les escaliers en kit étant des colis volumineux et lourds, la livraison s'entend au "pas de porte" ou à la limite de propriété du Client. Le Client doit s'assurer que le lieu de livraison est accessible à un véhicule de transport de marchandises (camion porteur). Toute inaccessibilité non signalée entraînant des frais supplémentaires sera à la charge du Client.
5.3. Réception et Réserves (Important) Le transfert des risques s'opère au moment où le Client prend physiquement possession des biens. Le Client est tenu de vérifier l'état des emballages et de la marchandise en présence du chauffeur. En cas d'avarie (colis endommagé, pièces manquantes), le Client doit impérativement émettre des réserves claires, précises et détaillées sur le bordereau du transporteur. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique. Le Client doit confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison, avec copie adressée au Vendeur. À défaut, la marchandise sera considérée comme acceptée conforme.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les escaliers commercialisés par le Vendeur étant fabriqués intégralement sur mesure pour s'adapter aux dimensions spécifiques du domicile du Client, aucune commande ne pourra être annulée après le versement de l'acompte et le début de la fabrication, et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 7 – Garanties Légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :
De la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation), pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.
De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée à la valeur de l'escalier en kit et ne saurait couvrir les éventuels défauts liés à un mauvais montage réalisé par le Client.

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les données nominatives collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'établissement des factures. Le Vendeur s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, à l'exception des prestataires directement impliqués dans l'exécution de la commande (ex: transporteur). Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d'en faire la demande par e-mail à : info@escalierdefrance.fr.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.escalierdefrance.fr (textes, logos, images, photographies) est la propriété exclusive de la SAS Atelier Créateur. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Litiges, Droit applicable et Médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Médiation de la consommation : En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur (info@escalierdefrance.fr). En cas d'échec de la réclamation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Juridiction compétente : À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.